Préambule

BS SERVICE EVENT a pour activité la mise en relation de professionnels indépendants, personnes physiques (auto-entrepreneurs) et personnes morales (sous-traitantes) afin que ces derniers réalisent des Missions pour le compte de professionnels du secteur Cafés Hôtels Restaurants, notamment à travers une Plateforme/Application. 

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de déterminer les règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme/Application et des Services.

L’utilisateur, l’Indépendant déclare :

• Avoir pris connaissance des présentes CGU avant d’utiliser la Plateforme/Application et les Services,
• Expressément accepter sans réserve les présentes CGU.

En cochant la case d'acceptation des CGU, l’Indépendant consent au traitement de ses Données personnelles dans les conditions déterminées ci-après.

BE SERVICE EVENT se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU à tout moment, sous réserve de porter à la connaissance des Indépendants la nouvelle version des CGU et de la faire accepter par ceux-ci. 

A défaut d’acceptation de la nouvelle version des CGU par l’Indépendant, celui-ci ne sera plus autorisé à utiliser Plateforme/Application et les Services.

SOMMAIRE

ARTICLE 1. DEFINITIONS

ARTICLE 2. OBJET

ARTICLE 3. INSCRIPTION

3.1. Acceptation du présent Contrat 

3.2. Conditions d’inscription pour les Indépendants et validation par BS SERVICE EVENT

ARTICLE 4. ACCES, USAGE ET SECURITE DU COMPTE DE L’INDEPENDANT

ARTICLE 5. DONNEES PERSONNELLES ET DOCUMENTATION OBLIGATOIRE POUR L’INSCRIPTION DE L’INDEPENDANT

5.1. Identification

5.2. Compétences professionnelles

5.3 Lutte contre le travail illégal et remise de documents

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES DE L’INDEPENDANT 

6.1. Détail des données collectées et consentement

6.2. Durée de conservation des données

6.3. Finalité de la collecte des données

6.4. Lieu de stockage des données

6.5. Droits des Indépendants

6.6. Destinataires des données

ARTICLE 7. ACCEPTATION DES MISSIONS

ARTICLE 8. CONTENU DES MISSIONS

ARTICLE 9. ENGAGEMENTS DE BS SERVICE EVENT

9.1. Disponibilité de la Plateforme/Application et des Services

9.2. Mise en relation

ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE BS SERVICE EVENT

ARTICLE 11. ENGAGEMENTS DE L’INDEPENDANT

11.1. Généralités 

11.2. Respect des obligations fiscales et sociales

11.3. Responsabilité civile professionnelle des Indépendants

ARTICLE 12. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

12.1. Durée

12.2. Désinscription libre de l’Indépendant

12.3. Suspension de l’accès à la Plateforme/Application par BS SERVICE EVENT

12.4. Résiliation pour faute grave par BS SERVICE EVENT

ARTICLE 13. INDEPENDANCE DES PARTIES

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE BS SERVICE EVENT

ARTICLE 15. DISPOSITIONS FINALES

15.1. Nullité partielle

15.2. Droit applicable – Résolution des litiges 

15.3. Election de domicile

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les mots suivants ont la signification qui suit dans le présent Contrat lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule :

« BS SERVICE EVENT » : désigne la société par actions simplifiée BS SERVICE EVENT, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 952 269 082 et dont le siège social est situé 16 Rue Cuvier, 69006 Lyon.

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissant la relation contractuelle de mise en relation entre BS SERVICE EVENT et l’Indépendant. 

« Client » : désigne le client de BS SERVICE EVENT, un professionnel du secteur Café Hôtel Restaurant à la recherche de prestations de service ponctuelles.

« Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Indépendant ou d’un Client sur la Plateforme/Application permettant d’accéder aux Services.

« Indépendant » : désigne un prestataire de service exerçant par l’intermédiaire d’un statut juridique et fiscal indépendant, permettant la fourniture régulière de prestations de service et titulaire d’un Compte sur la Plateforme/Application. L’Indépendant peut être une personne physique ou une personne morale, dans ce dernier cas, il peut être également qualifié de sous-traitant. 

« Mission » : désigne la prestation de services ayant un caractère ponctuel réalisée par un Indépendant pour le compte du Client CHR suite à son acceptation de l’Offre de mission proposée par le Client CHR.

« Offre de Mission » : désigne une offre de réaliser une Mission générée par le Client CHR et apparaissant sur la Plateforme/Application.

« Plateforme/Application » : désigne le support de mise en relation opérée par BS SERVICE EVENT et accessible depuis le site internet www.bservicevent.com et/ou sur l’application (Apple Store et Play Store), qui permet de bénéficier des Services.

« Services » : désigne l’ensemble des services rendus par BS SERVICE EVENT sur la Plateforme/Application, tels que la génération d’Offres de Mission pour le Client CHR à destination des Indépendants et l’accès aux Offres de Mission, ainsi que la mise en relation pour les Indépendants.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

ARTICLE 2. OBJET

BS SERVICE EVENT exploite la Plateforme/Application qui permet aux Indépendants d’être mis en relation afin que ces derniers réalisent des Missions pour le compte de Clients CHR.

BS SERVICE EVENT permet la mise en relation entre une compétence déterminée d’un Indépendant et un besoin de courte/moyenne durée d’un Client CHR au moyen de la Plateforme/Application.

Le présent Contrat ne régit pas la relation contractuelle entre un Client CHR et un Indépendant, qui sera régie systématiquement après acceptation de l’Offre de mission par l’Indépendant par un un contrat sans formalité particulière pour chaque Mission. 

En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, BS SERVICE EVENT n’assume aucune obligation, ni aucune responsabilité au titre des relations contractuelles entre un Client CHR et un Indépendant. 

Le rôle de BS SERVICE EVENT est limité à l’exploitation de la Plateforme/Application et à la fourniture des Services.

ARTICLE 3. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME/APPLICATION

3.1. Acceptation du présent Contrat 

Les Indépendants doivent accepter sans réserve les termes du présent Contrat.

3.2. Conditions d’inscription pour les Indépendants et validation par BS SERVICE EVENT

Toute personne peut faire une demande d’inscription via la Plateforme/Application, à condition de fournir les informations requises (comme le nom, prénom, courriel, numéro de téléphone) et de répondre à une série de questions relatives à ses expériences professionnelles.

La demande d’inscription entraîne la création d’un Compte. 

L’Indépendant ne pourra pleinement utiliser la Plateforme/Application et réaliser des Missions que suite à la validation, par BS SERVICE EVENT, de la demande d’inscription.

L’Indépendant sera contacté par téléphone ou invité à rencontrer des membres de BS SERVICE EVENT, afin notamment de lui présenter le fonctionnement de la Plateforme/Application, de vérifier la véracité des informations renseignées par celui-ci et/ou de demander des informations complémentaires.

La validation de l’inscription de l’Indépendant peut être subordonnée, à la discrétion de BS SERVICE EVENT, à la réalisation d’un essai fixe réalisé dans les locaux de BS SERVICE EVENT pour une durée d’un (1) mois maximum moyennant rémunération, selon un taux horaire préalablement définis. 

La réalisation de Missions est subordonnée à la détention, par l’Indépendant, d’un statut juridique permettant la fourniture régulière de prestations de service. 

L’Indépendant doit renseigner, lors de sa demande d’inscription ses numéros SIREN et SIRET ou, le cas échéant, son numéro d’immatriculation au RCS, ou, à défaut, justifier de l’existence de démarches d’immatriculation en cours (par exemple, un document de confirmation du centre de formalité des entreprises). 

Si l’immatriculation de l’Indépendant est en cours et qu’il n’a pas justifié celle-ci sous quinze (15) jours, son inscription sera suspendue pendant quinze (15) jours et à défaut de régularisation, son inscription sera résiliée automatiquement sans formalité et sans préavis. 

L’Indépendant garantit qu’il crée le Compte en son nom propre, qu’il dispose du pouvoir et de la capacité de créer le Compte et d’utiliser la Plateforme/Application et que les informations fournies sont exactes.

BS SERVICE EVENT se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription.

Pour que l’inscription soit maintenue, l’Indépendant transmettra au plus tard tous les 6 mois à BS SERVICE EVENT une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six (6) mois (attestation de vigilance URSSAF).

Le défaut de transmission par l’Indépendant de l’attestation de vigilance URSSAF tous les six (6) mois entraînera la résiliation du présent Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ». 

ARTICLE 4. ACCES, USAGE ET SECURITE DU COMPTE DE L’INDEPENDANT

Une fois l’inscription validée, l’Indépendant reçoit un courriel de confirmation pour utiliser la Plateforme/Application.

L’accès et l’usage de la Plateforme/Application et des Services est exclusivement réservé aux Indépendants. 

Chaque Indépendant est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte et doit en faire un usage personnel.

Chaque Indépendant est responsable de la confidentialité de ses données de connexion. 

BS SERVICE EVENT peut imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Indépendant au-delà de laquelle il sera invité à procéder à une modification de son mot de passe.

S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (son identifiant et/ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Indépendant doit avertir BS SERVICE EVENT par tout moyen. 

Dans une telle situation et/ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte et des données qui y sont associées, l’Indépendant autorise BS SERVICE EVENT à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte (par exemple, réinitialisation du mot de passe et de l’identifiant ou suspension de l’accès au Compte.

ARTICLE 5. DONNEES PERSONNELLES ET DOCUMENTATION OBLIGATOIRE POUR LA FINALISATION DE L’INSCRIPTION DE L’INDEPENDANT

5.1. Identification

Pour se voir finaliser leur inscription, les Indépendants doivent remettre au démarrage du présent Contrat, puis obligatoirement tous les six (6) mois : 

Si l’Indépendant est une personne physique, il fournit :

• Une pièce d’identité en cours de validité ;

• Un avis de situation SIRENE

• Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois (facture à son nom ou une attestation d’hébergement avec un justificatif d’identité et de domicile de l’hébergeur). 

Si l’Indépendant est une personne morale, il fournit :

• Un extrait Kbis de moins de trois (3) mois ;

• Ou un document de synthèse d’un extrait du Registre National des Entreprises (RNE) lorsqu’il est en cours d’inscription ;

5.2. Compétences professionnelles

La validation de l’inscription sur la Plateforme/Application est réalisée en considération des qualités et compétences professionnelles de l’Indépendant et de ses formations (hygiène et salubrité s’il y a lieu). 

L’Indépendant s’engage, s’il y a lieu, à justifier ses compétences professionnelles par tout moyen de son choix auprès de BS SERVICE EVENT (comme des diplômes, certificats, formations, cartes professionnelles, etc).

5.3 Lutte contre le travail illégal et remise de documents

Lors de la demande d’inscription : 

L’Indépendant s’oblige à transmettre à BS SERVICE EVENT dans tous les cas : 

• Une attestation d’affiliation à l’URSSAF ;

• Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six (6) mois (attestation de vigilance URSSAF) ;

• Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’Administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, datant de moins de six (6) mois (attestation de régularité fiscale), en s’adressant directement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il dépend ou en faisant sa demande en ligne sur le site impôts.gouv.fr 

• Une attestation de police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en sa qualité d’Indépendant en cours de validité.

Le défaut de transmission par l’Indépendant de l’un des documents empêchera la validation de l’inscription sur la Plateforme/Application de BS SERVICE EVENT.

Le défaut de transmission par le Client de l’un des documents précités tous les six (6) mois entraînera la résiliation du présent Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ». 

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES DE L’INDEPENDANT 

6.1. Détail des données collectées et consentement

La collecte des données personnelles de l’Indépendant, leur utilisation au titre du traitement de l’administration du présent Contrat et de l’Inscription de l’Indépendant est subordonnée au consentement de celui-ci qu’il donne expressément par l’acceptation du présent Contrat pour la collecte des données suivantes relatives à l’identité de l’Indépendant (nom, nom d’usage, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, nationalité, N° de sécurité sociale, N° SIRET si c’est une personne physique ou dénomination sociale, forme sociale, N° RCS et identité du dirigeant si c’est une personne morale), aux coordonnées de l’Indépendant (adresse postale ou siège social, adresse mail, numéro de téléphone) et son Statut professionnel.

6.2. Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel de l’Indépendant sont conservées par BS SERVICE EVENT pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Dès lors que l’inscription n’a pas été finalisée ou validée, BS SERVICE EVENT conservera les données pendant une durée de trois (3) mois. 

Les données seront conservées par BS SERVICE EVENT pendant une durée de : 

• Six (6) années, lorsqu’elles ont un intérêt administratif notamment pour l’établissement de la preuve d’un document ou d’un contrat (attestations d’URSSAF et fiscales, d’assurances, données relatives à l’identité, Offres de Missions) ;

• Dix (10) années, lorsqu’elles présentent un intérêt comptable pour l’établissement de la preuve de documents comptables et pièces justificatives (les contrats via la Plateforme/Application, les factures).

Le délai de conservation des données court à compter de la fin de chaque Mission, et à défaut, à compter de la désinscription ou de la résiliation du présent Contrat. 

Au-delà de ces délais, les données à caractère personnel des Indépendants seront automatiquement supprimées.

L’Indépendant ne saurait par conséquent rechercher la responsabilité de BS SERVICE EVENT au motif que celui-ci n’aurait pas conservé les données au-delà des délais mentionnés ci-dessus.

6.3. Finalité de la collecte des données

Le traitement des données personnelles est effectué par BS SERVICE EVENT, aux seules fins d'une bonne administration de l’inscription de l’Indépendant et de la réalisation des Services en vue de la mise en relation avec un Client CHR. 

Les données personnelles collectées ne sont pas commercialisées par BS SERVICE EVENT. 

6.4. Lieu de stockage des données

Les données collectées par BS SERVICE EVENT sont stockées dans les bases de données des prestataires de service mentionnés ci-dessous, lesquels sont situés en France.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité. 

BS SERVICE EVENT met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. 

6.5. Droits des Indépendants

Conformément à la Réglementation générale sur la protection des données issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Indépendant dispose d’un droit de retrait de son consentement à la collecte et au traitement de ses données pour des motifs légitimes, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de celles-ci, en s’adressant, par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception, au responsable du traitement. 

Le responsable du traitement est BS SERVICE EVENT. 

6.6. Destinataires des données

Les données à caractère personnel de l’Indépendant sont communiquées par BS SERVICE EVENT : 

• A ses salariés habilités à exploiter de telles données ; 

• Aux Clients CHR avec lesquels l’Indépendant a accepté une Mission, uniquement dans la limite nécessaire à l’édition du contrat formé via la Plateforme/Application ;

• Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données collectées par les Clients CHR, pour que les conditions contractuelles prises par lui-même avec ses Indépendants soient pleinement respectées ; 

• Aux prestataires de services (sous-traitants) avec lesquels BS SERVICE EVENT travaille uniquement dans la limite nécessaire à l’hébergement de la Plateforme/Application, sa maintenance et pour les signatures électroniques.

Les données personnelles de l’Indépendant pourront être communiquées par BS SERVICE EVENT sur réquisition des autorités judiciaires, policières ou administratives sans que l’Indépendant ne puisse s'y opposer.

ARTICLE 7. ACCEPTATION DES MISSIONS

L’Indépendant reçoit des Offres de Mission contenant la durée, le lieu et la rémunération par l’intermédiaire d’une notification via la Plateforme/Application ou par tout moyen. 

Le premier Indépendant répondant positivement à l’Offre de Mission est sélectionné pour réaliser la Mission auprès du Client CHR. 

Les informations qu’il a renseignées dans son Compte seront alors transmises au Client CHR qui est informé de l’acceptation de l’Indépendant.

Une fois que l’Indépendant a accepté la Mission, un contrat est formé sans formalités particulières entre l’Indépendant et le Client CHR pour la Mission acceptée.

ARTICLE 8. CONTENU ET REMUNERATION DES MISSIONS

Le contenu de chaque Mission est fixé dans le l’Offre de mission (durée, lieu, rémunération et délais de paiement). 

BS SERVICE EVENT rémunèrera directement l’Indépendant au nom et pour le compte du Client entre le 5 et le 15 du mois suivant pour les Missions réalisées le mois précédent. 

BS SERVICE EVENT garantit ainsi l’Indépendant du paiement de ses Missions réalisées.

Par exception et pour certaines Missions, l’Indépendant sera informé du règlement direct par le Client CHR.

Le Client peut annuler une mission acceptée par un Indépendant sans devoir d’indemnité.

Cependant si l’annulation intervient dans le délai de 48 heures précédant le début de la Mission, il sera tenu d’une indemnité à l’Indépendant correspondant à 5 heures de la Mission acceptée par celui-ci ; cette indemnité sera payable à réception de la facture de l’Indépendant. 

ARTICLE 9. ENGAGEMENTS DE BS SERVICE EVENT

9.1. Disponibilité de la Plateforme/Application et des Services

BS SERVICE EVENT s'engage à mettre la Plateforme/Application et les Services à la disposition de l’Indépendant ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, BS SERVICE EVENT ne peut garantir une disponibilité permanente de la Plateforme/Application.

En cas de dysfonctionnement, d’une maintenance, d’une mise à jour ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme/Application, BS SERVICE EVENT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation et ne saurait être tenue à un quelconque dédommagement de l’Indépendant.

9.2. Mise en relation

Conformément à son statut d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, BS SERVICE EVENT s’engage à transmettre l’Offre de Mission aux Indépendants les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré par le Client CHR. 

ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE BS SERVICE EVENT

La responsabilité de BS SERVICE EVENT est limitée à son rôle de mise en relation et d’opérateur de plateforme en ligne.

BS SERVICE EVENT est chargée uniquement de mettre en relation des clients CHR et des Indépendants et ne saurait être tenue à une quelconque responsabilité de toute faute de la part du Client CHR à l’égard de l’Indépendant.

A l’égard de l’Indépendant, BS SERVICE EVENT n’est tenue à aucune obligation de résultat quant à une promesse à l’égard de l’Indépendant pour la réalisation de Missions régulières auprès de Clients CHR. 

La responsabilité de BS SERVICE EVENT ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures et notamment dans les cas suivants :

• Tout dommage direct ou indirect subi par un Indépendant ou un tiers au cours de l’exécution de la Mission ou en lien avec celle-ci, puisqu’en sa qualité d’entremetteur ou d’opérateur de plateforme, BS SERVICE EVENT n’est pas partie à cette opération et n’est pas chargée de son exécution ;

• Lorsqu’un Client CHR annule la Mission ;

• Lorsqu’un Client CHR renseigne des informations inexactes dans son Offre de Mission ;

• Lorsqu’un Client CHR ne respecte pas le le contrat formé avec l’Indépendant via la Plateforme/Application ;

• En cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de BS SERVICE EVENT est limitée aux dommages directs et ne pourrait excéder le prix de la Mission en lien avec le dommage.

ARTICLE 11. ENGAGEMENTS DE L’INDEPENDANT

11.1. Généralités 

L’Indépendant s’engage expressément à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;

• Mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion ;

• Être majeur si c’est une personne physique et avoir la capacité de contracter avec BS SERVICE EVENT, conformément aux lois françaises ;

• Fournir à BS SERVICE EVENT toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services ;

• Renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du Compte, maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage de la Plateforme/Application et publier des contenus répondant aux mêmes exigences ;

• Utiliser la Plateforme/Application conformément à sa destination et à son objet et en faire une utilisation loyale ;

• Avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de la réalisation de la Mission ;
• Ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Compte et ne pas le transférer ou le céder à un tiers ;

• Réaliser personnellement les Missions acceptées ;

• Émettre des factures à l’égard des Clients CHR avec les mentions obligatoires conformes à la réglementation en vigueur ;

• Prévenir BS SERVICE EVENT de toute proposition de modification par un Client d’un contrat formé entre le Client et l’Indépendant via la Plateforme/Application (augmentation / réduction de la durée de la prestation) ou de toute proposition de contrat de travail du Client. 

L’Indépendant s’interdit :

• De faire réaliser une Mission par un sous-traitant ou tout tiers ; 

• Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme/Application ;

• La publication de contenus illicites (par exemple, des contenus violant un droit de propriété intellectuelle) ;

• Toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de BS SERVICE EVENT ;

• Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;

• Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BS SERVICE EVENT ;

• Toute copie et/ou détournement du site internet ou des droits de propriété intellectuelle de BS SERVICE EVENT ;

• Plus généralement toute pratique détournant la Plateforme/Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

L’Indépendant est responsable de son utilisation de la Plateforme/Application et des Services, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription, au cours de l’usage de la Plateforme/Application ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

11.2. Respect des obligations fiscales et sociales

L’Indépendant est informé que l’usage de la Plateforme/Application, et plus précisément la réalisation des Missions génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter.

L’Indépendant est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA, le cas échéant.

11.3. Responsabilité civile professionnelle des Indépendants

L’Indépendant s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et s’engage à transmettre ladite police à BS SERVICE EVENT lors de l’inscription sur la Plateforme/Application.

ARTICLE 12. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

12.1. Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. 

12.2. Désinscription libre de l’Indépendant

Chaque Indépendant peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme/Application, ne l’exonérant pas de réaliser la ou les Missions qu’il aurait préalablement acceptée(s). 

12.3. Résiliation pour faute

Si l’une des Parties est victime d’une inexécution contractuelle de l’autre Partie, elle pourra la mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail de remédier à cette inexécution dans un délai de quinze (15) jours. 

Si cette inexécution persiste, la Partie pourra notifier à l’autre Partie la résolution du contrat en application des dispositions de l’article 1226 du Code civil, sans préjudice de l’obtention de dommages et intérêts.

12.4. Résiliation pour faute grave par BS SERVICE EVENT

En cas de manquement grave à l’une des stipulations du présent Contrat, BS SERVICE EVENT pourra résilier sans préavis, sans mise en demeure préalable et sans formalités particulières en adressant une notification sur l’email de l’Indépendant ayant servi à l’inscription ou à défaut, à son dernier siège connu.   

Est par exemple considéré, comme un manquement grave entrainant la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Le non-respect des obligations fiscales et sociales lui incombant ;

• Le fait de ne pas honorer une Mission préalablement acceptée ;

• Un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur la Plateforme/Application ou à l’égard d’un Client CHR ;

• Le fait de sous-traiter une Mission ;

• Le fait de ne pas prévenir BS SERVICE EVENT de la proposition d’un Client de la modification du contrat formé via la Plateforme/Application ou de la proposition d’un contrat de travail. 

ARTICLE 13. INDEPENDANCE DES PARTIES

BS SERVICE EVENT n’exerce aucun pouvoir de direction qu’il soit ponctuel ou permanent, à l’égard de l’Indépendant. 

Lorsque l’Indépendant reçoit une Offre de Mission, il est libre de l’accepter ou de la refuser ou encore de ne pas y répondre. 

L’Indépendant jouit de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique. 

Il déterminera seul son statut juridique, fiscal, social et ses méthodes de travail, étant rappelé que l’Indépendant peut être une personne morale et disposer d’autant de salariés qu’il souhaite.

Chaque Partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l'autre Partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l'autre Partie, ni sur la politique salariale, la politique d'embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre Partie, cette énumération n'étant pas limitative.

L’Indépendant supportera tous les frais occasionnés par son activité.

L’Indépendant assume seul et en totalité ses obligations en matière de droit social et fiscal, BS SERVICE EVENT ne pouvant, en aucun cas, être concerné dans des domaines, à quelque titre que ce soit, par une quelconque action visant à obtenir réparation d'un préjudice quel qu'il soit.

Aucune des Parties ne pourra se prévaloir des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, la qualité d'agent, de représentant ou de préposé de l'autre Partie, ni engager l'autre Partie à l'égard des tiers au-delà des Missions explicitement prévus par les dispositions du présent Contrat.

Il n'est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d'entre elles conservant son entière autonomie et ses responsabilités. 

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE BS SERVICE EVENT

La Plateforme/Application et chacun des éléments qui la compose, exploités par BS SERVICE EVENT sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Les Indépendants reconnaissent et conviennent que la Plateforme/Application et le site internet, et chacun des éléments qui les composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de BS SERVICE EVENT.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme/Application, du site internet, ou de chacun des éléments qui les composent, sans l’autorisation de BS SERVICE EVENT, est interdite. 

Le présent Contrat n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Indépendant ou d’un tiers.

Ainsi, l’Indépendant s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de la Société, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme/Application, le Site et l’intégralité des éléments qui les composent.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS FINALES

15.1. Nullité partielle

L'annulation de l'une des stipulations du présent Contrat n'entraînerait l'annulation de celle-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention. 

En cas d'annulation d'une des stipulations du présent Contrat, considérée comme non substantielle, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente. 

15.2. Droit applicable – Résolution des litiges 

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige qui surviendrait dans l’inscription, l'exécution de la Mission, l'interprétation et/ou la rupture du présent Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre celui-ci amiablement.

A défaut de conciliation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de commerce de LYON, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15.3. Election de domicile

Pour les besoins du présent Contrat, les Parties font élection de domicile à leur siège respectif figurant en tête des présentes. 

Toutes les notifications ou mises en demeure et plus généralement toute correspondance pouvant être adressées par une des Parties à l'autre Partie à l'occasion du présent Contrat, devront être adressées soit à l'adresse postale soit à l’adresse de courriel de la Partie concernée figurant en tête du présent Contrat.