CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — ESPACE CLIENTS PROFESSIONNELS (BS SERVICE EVENT)
Article 1 — Objet et rôle de la Plateforme
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme app.bservicevent.com et des services exploités par la société SAS BS Service Event (RCS Lyon 952 269 082, siège social : 2949 Route de Ravel, 69440 Saint-Laurent-d'Agny). BS Service Event agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et de gestion logistique entre des Clients professionnels (traiteurs, restaurateurs, lieux de réception, organisateurs d'événements) et des Prestataires indépendants régulièrement immatriculés.
Article 2 — Indépendance des Prestataires et absence de lien de subordination
Les Prestataires intervenant via la plateforme exercent leur activité en toute indépendance juridique, financière et opérationnelle. Le Client s'engage à respecter l'autonomie des Prestataires et à ne leur adresser que les consignes techniques et logistiques strictement nécessaires à la bonne exécution de la prestation événementielle, à l'exclusion de tout pouvoir disciplinaire ou lien de subordination salariale.
Article 3 — Conformité légale et Obligation de Vigilance URSSAF
Conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, BS Service Event collecte, contrôle au moyen de son système de vérification automatisé et met à disposition du Client, avant le début de toute prestation, les justificatifs légaux en cours de validité de chaque Prestataire sélectionné : justificatif d'immatriculation (extrait Kbis ou RNE) et attestation de vigilance URSSAF datant de moins de six (6) mois.
Article 4 — Commandes, Tarifs et Validation des heures
Les besoins en renforts sont saisis ou synchronisés sur la plateforme avec indication des dates, horaires, postes et conditions tarifaires convenues (forfait par convive, forfait service ou taux horaire). À l'issue de la prestation, les heures effectivement réalisées sont validées contradictoirement sur la plateforme afin d'arrêter le décompte définitif.
Article 5 — Mandat de facturation et Règlement
Le Client accepte que les factures relatives aux prestations réalisées soient émises par BS Service Event, agissant tant en son nom propre pour ses frais d'intermédiation et d'encadrement qu'au nom et pour le compte des Prestataires indépendants en vertu d'un mandat de facturation exprès. Les règlements s'effectuent selon les modalités et échéances convenues, notamment par virement ou paiement sécurisé via Stripe.
Article 6 — Responsabilité et Droit applicable
BS Service Event est tenue à une obligation de moyens dans la sélection et la mise en relation des Prestataires. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU Clients relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.
