Politique de confidentialité et de protection des données (RGPD)
Plateforme BS SERVICE EVENT
Dernière mise à jour : Octobre 2026
1. Identité du responsable du traitement
Les données à caractère personnel collectées sur le site www.bservicevent.com et l'application mobile BS SERVICE EVENT sont traitées par :
BS SERVICE EVENT SAS
Capital social : 1 000 €
RCS Lyon : 952 269 082
Siège social : 16 rue Cuvier, 69006 Lyon
Courriel de contact DPO / Référent données : contact@bservicevent.com
2. Données collectées et finalités du traitement
Dans le cadre de l'exploitation de la plateforme d'intermédiation technique, BS SERVICE EVENT collecte des données strictement nécessaires aux finalités suivantes :
Utilisateur concerné
Catégories de données collectées
Finalité principale
Base légale
Établissements clients (CHR)
Dénomination, SIRET, Kbis, identité du dirigeant, adresse, coordonnées, IBAN
Création de compte, devis, exécution des commandes, facturation, conformité légale
Exécution contractuelle & obligation légale (Code du travail)
Prestataires indépendants
État civil, pièce d'identité, SIRET/INSEE, attestation URSSAF, RC Pro, coordonnées bancaires via PSP
Contrôle du devoir de vigilance, lutte contre le travail dissimulé, émission des factures sous mandat, mise en relation
Obligation légale (art. L. 8222-1 C. trav.) & Exécution contractuelle
Visiteurs du site
Adresse IP, données de connexion, identifiants techniques
Sécurité de la plateforme, prévention des fraudes, amélioration des performances
Intérêt légitime
3. Destinataires et sous-traitants des données
Les données collectées sont destinées aux services internes habilités de BS SERVICE EVENT et ne font l'objet d'aucune vente ou cession commerciale à des tiers.
Certaines données sont transmises à des sous-traitants techniques rigoureusement sélectionnés pour l'exécution des Services :
Hébergement et base de données : Supabase (infrastructure cloud sécurisée située au sein de l'Union européenne).
Gestion des flux de paiement et mandats : Stripe Payments Europe, Ltd. (prestataire de services de paiement agréé conforme PCI-DSS).
Mise en relation opérationnelle : les coordonnées professionnelles et documents de conformité nécessaires à l'intervention sont partagés strictement entre le Client donneur d'ordre et le Prestataire sélectionné pour la mission.
4. Durée de conservation des données
Données de compte actif : pendant toute la durée de validité du compte utilisateur.
Documents de vigilance légale (Kbis, attestations URSSAF, pièces d'identité) : cinq (5) ans à compter de la clôture du compte à des fins probatoires en cas de contrôle administratif.
Pièces comptables et factures émises sous mandat : dix (10) ans conformément aux obligations de l'article L. 123-22 du Code de commerce.
Données de navigation et logs : treize (13) mois maximum.
5. Sécurité et confidentialité
BS SERVICE EVENT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards de l'état de l'art pour protéger les données :
Chiffrement des transferts de données via protocole HTTPS/TLS.
Stockage sécurisé des documents administratifs sur des espaces de stockage privés dotés de règles d'accès strictes (Row Level Security).
Cloisonnement des accès bancaires délégués à l'opérateur agréé Stripe Connect.
6. Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 modifiée, toute personne concernée dispose des droits suivants :
Droit d'accès et de communication de ses données ;
Droit de rectification des informations inexactes ;
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation des pièces comptables et sociales ;
Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition ;
Droit à la portabilité des données fournies.
Pour exercer ces droits, l'utilisateur adresse sa demande accompagnée d'un justificatif d'identité par courriel à :
contact@bservicevent.com
ou par courrier postal à :
BS SERVICE EVENT SAS – Protection des données – 16 rue Cuvier, 69006 Lyon.
En cas de contestation non résolue, l'utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur son site officiel (www.cnil.fr).