CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — PRESTATAIRES INDÉPENDANTS (BS SERVICE EVENT)
Article 1 — Objet et statut du Prestataire Indépendant
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'inscription et d'utilisation de la plateforme app.bservicevent.com par les professionnels indépendants (micro-entrepreneurs ou sociétés) souhaitant recevoir des propositions de missions événementielles auprès des clients de SAS BS Service Event (RCS Lyon 952 269 082, siège social : 2949 Route de Ravel, 69440 Saint-Laurent-d'Agny).
Article 2 — Liberté d'organisation et exclusion de tout lien de subordination
Le Prestataire déclare exercer son activité en pleine autonomie. Il est entièrement libre de renseigner ses périodes d'indisponibilité, d'accepter ou de refuser toute proposition de mission notifiée via l'application, sans aucune pénalité ni obligation de volume. Il réalise ses prestations avec sa propre tenue professionnelle réglementaire et conserve l'entière responsabilité de ses déclarations fiscales et sociales.
Article 3 — Obligation stricte de conformité URSSAF et Immatriculation
L'accès aux propositions de missions est subordonné à la fourniture préalable et au maintien à jour dans l'application des documents suivants :
- Un justificatif d'immatriculation actif (extrait Kbis, RNE ou avis de situation SIRENE de moins de 3 mois) ;
- Une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF en cours de validité (renouvelée impérativement tous les six mois) ;
- Une pièce d'identité en cours de validité (et, le cas échéant, l'autorisation de travail requise).
Le Prestataire reconnaît et accepte que le système de contrôle automatisé de BS Service Event suspend immédiatement et automatiquement son compte en cas de document manquant, illisible, falsifié ou arrivé à expiration.
Article 4 — Exécution des missions et Contrats de prestation
L'acceptation d'un créneau sur l'application vaut engagement ferme d'exécuter la prestation aux horaires et conditions convenus, matérialisé par un contrat de prestation dématérialisé. En cas d'empêchement majeur, le Prestataire s'engage à prévenir BS Service Event dans les plus brefs délais via l'application.
Article 5 — Mandat de facturation et Reversement via Stripe Connect
Le Prestataire donne expressément mandat à BS Service Event d'établir et d'émettre en son nom et pour son compte les factures correspondant aux missions réalisées pour les Clients finaux. Après validation des heures effectuées, les sommes dues au Prestataire lui sont reversées automatiquement sur son compte bancaire via le prestataire de paiement agréé Stripe Connect, déduction faite de la commission de service de la plateforme convenue lors de la proposition de mission.
Article 6 — Droit applicable et Juridiction
Les présentes CGU Indépendants sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Lyon.
