La société BS SERVICE EVENT exploite une plateforme numérique et une application mobile d'intermédiation technique dédiée au secteur de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration et de l'événementiel (CHR).

BS SERVICE EVENT a pour activité exclusive la mise en relation entre des professionnels indépendants (prestataires personnes physiques ou personnes morales régulièrement immatriculées) et des établissements professionnels donneurs d'ordre du secteur CHR à la recherche de prestations de services ponctuelles et autonomes.

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») déterminent les règles d'accès, d'inscription et d'utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Clients CHR.

L'établissement utilisateur (ci-après le « Client ») déclare :

Avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute création de Compte et utilisation des Services ;

Accepter expressément et sans réserve l'intégralité des présentes CGU ;

Disposer de la pleine capacité juridique et des habilitations requises pour engager la structure commerciale qu'il représente.

En cochant la case d'acceptation lors de son inscription, le Client formalise son consentement exprès et irrévocable aux présentes stipulations et au traitement de ses données nécessaires à l'exécution des Services.

BS SERVICE EVENT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen écrit ou affichage lors de sa connexion. L'accès aux Services est subordonné à l'acceptation de la version en vigueur des CGU.

Article 1. Définitions

« Application / Plateforme » : ensemble des outils numériques, applicatifs mobiles (iOS / Android) et services web accessibles à l'adresse www.bservicevent.com, édités et exploités par BS SERVICE EVENT.

« BS SERVICE EVENT » : société par actions simplifiée au capital social en vigueur, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 952 269 082, ayant son siège social situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon.

« Client » : toute personne morale ou entrepreneur individuel du secteur des cafés, hôtels, restaurants, traiteurs ou de l'événementiel, titulaire d'un Compte actif sur la Plateforme et émettant des Offres de mission.

« Compte » : espace numérique privatif et sécurisé alloué au Client pour gérer son profil, ses documents administratifs, ses Offres de mission et la facturation.

« Contrat de prestation » : convention commerciale directe formée entre le Client donneur d'ordre et le Prestataire indépendant sélectionné dès l'acceptation d'une Offre de mission via la Plateforme.

« Prestataire indépendant » (ou « Prestataire ») : travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou société sous-traitante régulièrement immatriculé(e), tiers à BS SERVICE EVENT, proposant ses compétences professionnelles de manière autonome.

« Offre de mission » : expression d'un besoin ponctuel émise par un Client sur la Plateforme, détaillant l'objet, le lieu, les créneaux et le budget de la prestation souhaitée.

« Services » : prestations techniques et fonctionnelles d'intermédiation, d'hébergement, d'accès aux profils qualifiés et de facilitation de facturation fournies par BS SERVICE EVENT au Client.

Article 2. Objet des services

BS SERVICE EVENT intervient strictement en qualité d'opérateur technique de plateforme de mise en relation en ligne. Les Services ont pour objet exclusif de mettre en relation des Clients avec des Prestataires indépendants qualifiés pour la réalisation de prestations de services ponctuelles.

À ce titre, BS SERVICE EVENT n'est en aucun cas une entreprise de travail temporaire, une agence de placement ni un employeur des Prestataires indépendants. BS SERVICE EVENT ne prend aucunement part à l'exécution matérielle des prestations convenues entre le Client et le Prestataire.

Article 3. Inscription et obligations documentaires

3.1. Création de Compte

L'accès aux Services nécessite la création préalable d'un Compte. Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations renseignées lors de son inscription (dénomination sociale, SIRET, adresse du siège, identité du représentant légal, coordonnées téléphoniques, adresse électronique professionnelle).

3.2. Documents obligatoires et obligation de vigilance

Afin de lutter contre le travail dissimulé, le prêt de main-d'œuvre illicite et de respecter les obligations de vigilance imposées aux donneurs d'ordre (notamment par les articles L. 8222-1 et suivants et R. 8222-1 du Code du travail), le Client transmet obligatoirement via son Compte :

Un extrait Kbis (ou extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises) datant de moins de trois (3) mois ;

Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et exploitation en cours de validité, couvrant les dommages matériels et corporels pouvant survenir au sein de ses établissements ;

Les coordonnées bancaires professionnelles (IBAN) autorisant le prélèvement des sommes dues ;

L'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations émanant de l'URSSAF (attestation de vigilance) datant de moins de six (6) mois, renouvelable semestriellement dès lors que le montant global des opérations excède les seuils légaux.

La diffusion des Offres de mission et l'accès aux réservations sont suspendus à défaut de validation des documents requis par BS SERVICE EVENT.

Article 4. Fonctionnement des missions

4.1. Émission de l'Offre de mission

Le Client formule sur la Plateforme son besoin ponctuel en précisant :

La nature de la prestation et la description des missions à accomplir ;

Le lieu d'exécution précis et les conditions d'accès ;

La date, les plages horaires indicatives et la durée prévisionnelle ;

Les prérequis techniques, habilitations requises ou préconisations d'hygiène et de sécurité applicables ;

Le montant des honoraires proposés pour la prestation.

Toute Offre de mission incomplète ou non conforme aux règles légales d'ordre public pourra être refusée par BS SERVICE EVENT sans préavis.

4.2. Maintien et disponibilité

Le Client s'engage à émettre des Offres de mission réelles et sérieuses et à maintenir ses demandes actives pendant un délai raisonnable afin de permettre le positionnement des Prestataires indépendants.

4.3. Règles d'annulation

Annulation par le Client plus de 48 heures avant l'heure prévue : sans frais.

Annulation par le Client moins de 48 heures avant le début de la mission : le Prestataire indépendant ayant réservé son créneau et s'étant rendu indisponible pour d'autres donneurs d'ordre, une indemnité forfaitaire d'immobilisation équivalente à cinq (5) heures de prestation est de plein droit due par le Client au Prestataire indépendant. Le Client sera débité du montant correspondant, majoré des frais de service de la Plateforme.

4.4. Prévention de la requalification en contrat de travail

Le Client reconnaît formellement que le Prestataire indépendant demeure le seul maître de l'organisation opérationnelle de son travail.

Le Client s'interdit formellement :

D'instaurer un quelconque lien de subordination juridique, hiérarchique ou disciplinaire envers le Prestataire ;

D'adresser des ordres, injonctions ou sanctions relevant du pouvoir patronal ;

D'imposer des tâches sans rapport avec l'Offre de mission convenue ;

D'intégrer le Prestataire dans une équipe salariale dans des conditions identiques à ses salariés subordonnés ;

D'exiger le port d'une tenue portant le logo exclusif de l'établissement du Client, à l'exception du respect des consignes d'hygiène ou d'un dress code sobre et générique (ex. : haut blanc, bas noir).

En cas de non-respect de ces prescriptions, la responsabilité exclusive incombe au Client, qui garantit BS SERVICE EVENT contre toute revendication ou action judiciaire afférente.

4.5. Acceptation de la mission et formation du Contrat de prestation

La mise en relation s'effectue par la notification de l'Offre de mission aux Prestataires indépendants qualifiés. Dès l'acceptation de l'Offre par un Prestataire, un Contrat de prestation de services direct est irrévocablement conclu entre le Client donneur d'ordre et ledit Prestataire.

Article 5. Conditions financières et mandats

5.1. Prix des services et honoraires

Le coût global facturé au Client comprend :

Le montant hors taxes des honoraires dus au Prestataire indépendant en contrepartie de la prestation réalisée ;

La commission de mise en relation et les frais de service dus à BS SERVICE EVENT.

Les tarifs applicables et les modalités de calcul sont affichés lors de la validation de chaque Offre de mission.

5.2. Mandat d'encaissement et de facturation

BS SERVICE EVENT dispose d'un mandat de facturation et d'encaissement consenti par le Prestataire indépendant pour émettre ses factures et percevoir les sommes dues en son nom et pour son compte. Les fonds transitent par un prestataire de services de paiement agréé (établissement bancaire / Stripe).

5.3. Modalités de règlement

Sauf accord dérogatoire exprès, les règlements s'effectuent par prélèvement bancaire automatique (mandat SEPA) ou carte bancaire sur le Compte du Client dès la validation du récapitulatif d'heures ou d'intervention, ou à échéance mensuelle arrêtée au 5 du mois civil suivant les prestations.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la suspension immédiate du Compte Client.

5.4. Embauche directe d'un Prestataire indépendant

La Plateforme engage des investissements substantiels pour identifier et qualifier les Prestataires indépendants. Dans l'hypothèse où un Client proposerait un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'extra salarié) ou conclurait un contrat de prestation directe en contournant la Plateforme avec un Prestataire présenté par BS SERVICE EVENT dans un délai de douze (12) mois suivant leur dernière mise en relation, le Client sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de placement :

1 800 € HT pour un personnel de salle, bar, office ou cuisine employé ;

2 400 € HT pour un personnel d'encadrement, responsable d'exploitation, maître d'hôtel ou chef de cuisine.

Article 6. Engagements et responsabilité de BS SERVICE EVENT

6.1. Accès et maintenance

BS SERVICE EVENT déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme (obligation de moyens). Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions de service nécessaires aux opérations de maintenance, des dysfonctionnements du réseau Internet ou des défaillances des terminaux du Client.

6.2. Limite d'intervention

BS SERVICE EVENT décline toute responsabilité quant à l'exécution concrète, la qualité matérielle, les malfaçons, les retards, les dégradations ou les inexécutions contractuelles imputables au Prestataire indépendant. De même, BS SERVICE EVENT ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance, d'absence ou de désistement imprévu d'un Prestataire, son engagement se limitant à proposer, dans la mesure du possible, une solution de remplacement sans garantie de résultat.

La responsabilité globale de BS SERVICE EVENT au titre des présentes ne saurait en tout état de cause excéder le montant des frais de service effectivement perçus par elle au titre de la mission concernée.

Article 7. Engagements du Client

Le Client s'engage expressément à :

Assurer l'accueil matériel du Prestataire indépendant dans le respect rigoureux des règles d'hygiène et de sécurité au travail applicables aux locaux professionnels (équipements de protection individuelle, prévention des risques) ;

Ne commettre aucun acte d'ingérence ou de subordination illicite requalifiable en travail dissimulé ou prêt illicite de main-d'œuvre ;

Respecter la stricte confidentialité des données transmises sur les Prestataires indépendants et ne les utiliser qu'aux fins exclusives de l'exécution de la mission convenue ;

Vérifier et valider avec exactitude le relevé d'intervention ou les heures réalisées par le Prestataire à l'issue de chaque vacation via la Plateforme ;

Permettre à BS SERVICE EVENT d'accéder, sur demande, aux informations relatives aux conditions d'accueil et de sécurité des missions.

Article 8. Données à caractère personnel

BS SERVICE EVENT collecte et traite les données à caractère personnel du Client et de ses représentants conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 modifiée.

Finalités : gestion des accès, authentification, vérification des obligations de vigilance, facturation, suivi des relations commerciales et prévention de la fraude.

Destinataires : personnels habilités de BS SERVICE EVENT, sous-traitants techniques (hébergement, prestataire de paiement Stripe) et Prestataires indépendants dans la limite stricte des informations nécessaires à l'exécution de la mission.

Durée de conservation : les données administratives et contractuelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée de cinq (5) ans pour les besoins de preuve juridique et de dix (10) ans pour les documents comptables et fiscaux.

Exercice des droits : le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données ou de limitation du traitement, qu'il peut exercer en adressant une demande écrite à : contact@bservicevent.com.

Article 9. Durée et résiliation

9.1. Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation en ligne par le Client. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois notifié par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception).

9.2. Résiliation pour manquement

En cas d'inexécution par l'une des Parties d'une obligation contractuelle essentielle, non réparée dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par écrit restée sans effet, l'autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit des relations sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait solliciter.

9.3. Résiliation immédiate pour faute grave

BS SERVICE EVENT se réserve la faculté de suspendre l'accès au Compte ou de résilier de plein droit les relations contractuelles, sans préavis ni indemnité :

En cas de manquement grave aux règles de sécurité ou d'atteinte physique ou verbale envers un Prestataire indépendant ;

En cas de défaut de paiement non régularisé sous quarante-huit (48) heures ;

En cas de tentative avérée de contournement de la Plateforme ou de désintermédiation frauduleuse ;

En cas d'altération ou de falsification des documents légaux obligatoires (Kbis, attestations sociales ou fiscales).

Article 10. Indépendance juridique des parties

Les Parties attestent que la relation établie par les présentes est celle de deux partenaires commerciaux indépendants. Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant au Client la qualité d'employeur, de mandant ou d'associé de BS SERVICE EVENT ou des Prestataires indépendants présentés.

Chaque Partie assume seule ses charges d'exploitation, obligations fiscales et déclarations sociales, sans qu'aucune solidarité financière ne puisse être recherchée.

Article 11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des marques, logos, chartes graphiques, codes sources, bases de données, architectures logicielles et interfaces de l'Application et du site internet demeurent la propriété exclusive de BS SERVICE EVENT.

Toute extraction, rétro-ingénierie, reproduction ou utilisation non expressément autorisée de tout ou partie des éléments de la Plateforme constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes, les Parties s'engagent à rechercher préalablement un règlement amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification du litige par écrit, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.