Conditions générales d'utilisation — Prestataires indépendants

Plateforme BS SERVICE EVENT

Version : 1.0 (Mise à jour : Octobre 2026)

Préambule

La société BS SERVICE EVENT exploite une plateforme numérique et une application mobile d’intermédiation technique permettant la mise en relation de professionnels indépendants (personnes physiques sous statut d'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, ou personnes morales sous-traitantes) avec des établissements professionnels du secteur des cafés, hôtels, restaurants et traiteurs (ci-après désignés les « Clients » ou « Donneurs d’ordre ») à la recherche de prestations de services ponctuelles.

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») déterminent les règles d’accès, de navigation et d’utilisation de la Plateforme et des Services.

L’Indépendant déclare expressément :

Avoir pris connaissance des présentes CGU avant d’accéder à la Plateforme et aux Services ;

Accepter expressément et sans réserve l’intégralité des présentes CGU lors de son inscription, manifestée par une case à cocher obligatoire et un horodatage électronique certifié ;

Consentir, dans les conditions prévues au présent contrat, au traitement de ses données à caractère personnel.

BS SERVICE EVENT se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute nouvelle version sera portée à la connaissance de l’Indépendant via l’Application et soumise à une nouvelle acceptation expresse. À défaut d’acceptation de la version modifiée, l’Indépendant ne sera plus autorisé à utiliser la Plateforme et ses Services.

Sommaire

Article 1. Définitions

Article 2. Objet et cadre de l'intermédiation

Article 3. Inscription sur la Plateforme

Article 4. Accès, usage et sécurité du Compte

Article 5. Vigilance légale, lutte contre le travail dissimulé et pièces obligatoires

Article 6. Données personnelles (RGPD)

Article 7. Proposition et acceptation des Prestations

Article 8. Flux financiers, mandat de facturation et paiement via Stripe

Article 9. Engagements et disponibilité de BS SERVICE EVENT

Article 10. Limitation de responsabilité

Article 11. Engagements, moyens et obligations de l'Indépendant

Article 12. Durée, suspension et résiliation

Article 13. Autonomie stricte et indépendance des parties

Article 14. Propriété intellectuelle

Article 15. Dispositions générales et juridiction compétente

Article 1. Définitions

Les termes ci-après définis ont la signification suivante lorsqu’ils débutent par une majuscule :

« BS SERVICE EVENT » : désigne la société par actions simplifiée (SAS) BS SERVICE EVENT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 952 269 082, dont le siège social est situé 16 rue Cuvier, 69006 Lyon.

« Client » ou « Donneur d'ordre » : désigne tout professionnel du secteur Café, Hôtel, Restaurant, Événementiel ou Traiteur inscrit sur la Plateforme à la recherche de compétences indépendantes pour exécuter des prestations ponctuelles.

« Compte » : désigne l’espace numérique personnel et sécurisé attribué à chaque Indépendant sur la Plateforme.

« Indépendant » ou « Prestataire » : désigne tout professionnel régulièrement immatriculé (micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société commerciale) exerçant en toute autonomie et titulaire d’un Compte validé sur la Plateforme.

« Prestation » : désigne l’opération ponctuelle, déterminée et autonome de service convenue entre le Client Donneur d’ordre et l’Indépendant à la suite de l’acceptation d’une Proposition d’opportunité de prestation.

« Proposition d'opportunité de prestation » : désigne l'appel d'offres ou l'opportunité d'intervention diffusée par un Client Donneur d’ordre sur la Plateforme.

« Plateforme » : désigne l'application mobile et le site web exploités par BS SERVICE EVENT permettant l'intermédiation technique.

« Prestataire de services de paiement (PSP) » : désigne la société Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de paiement agréé gérant les flux financiers sécurisés, la séquestration et les virements.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités d’intermédiation, d’affichage, d’outils de géolocalisation et de mandat de facturation mis à disposition par BS SERVICE EVENT.

Article 2. Objet et cadre de l’intermédiation

BS SERVICE EVENT exploite une Plateforme technique dont l'unique objet est la mise en relation entre des Clients Donneurs d’ordre et des Prestataires Indépendants.

Le rôle de BS SERVICE EVENT est strictement limité à celui d’opérateur de plateforme en ligne et d’intermédiaire technologique.

BS SERVICE EVENT n’agit en aucun cas en qualité d’employeur, d’entreprise de travail temporaire (intérim) ou d’agence de placement. Les présentes CGU ne constituent aucunement un contrat de travail ni une convention de mise à disposition de personnel. Chaque Prestation convenue forme un contrat de prestation de services direct et indépendant conclu exclusivement entre le Client Donneur d’ordre et l’Indépendant.

Article 3. Inscription sur la Plateforme

3.1. Acceptation préalable et preuve d'enregistrement

L’inscription nécessite l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l’activation d’une case à cocher non pré-cochée. L’acceptation est formalisée par l’enregistrement d’une preuve numérique comprenant la date et l’heure certifiées de validation (horodatage UTC) ainsi que la version des CGU validée.

3.2. Conditions d'admissibilité

Toute personne physique ou morale peut formuler une demande d’inscription, sous réserve :

D’être majeure et de disposer de la pleine capacité juridique d’exercer une activité professionnelle indépendante selon la loi française ;

De justifier d’une immatriculation légale active (numéro SIREN / SIRET ou immatriculation au RNE / RCS) permettant la fourniture régulière et autonome de prestations de services ;

De renseigner l’ensemble des champs requis (identité, coordonnées, compétences).

L’accès aux opportunités de prestations n’est ouvert qu’après vérification et validation administrative du profil par BS SERVICE EVENT.

Article 4. Accès, usage et sécurité du Compte

Chaque Indépendant dispose d’un accès personnel, confidentiel et incessible à son Compte. Il est seul responsable de la garde de ses identifiants.

Toute connexion ou action effectuée depuis le Compte d’un Indépendant est réputée réalisée par ce dernier. En cas de perte, de compromission ou d’usage non autorisé de ses identifiants, l’Indépendant s’engage à alerter immédiatement BS SERVICE EVENT par écrit afin que les mesures nécessaires (réinitialisation, blocage temporaire) soient mises en œuvre sans délai.

Article 5. Vigilance légale, lutte contre le travail dissimulé et pièces obligatoires

En application des articles L. 8222-1 et suivants et R. 8222-1 du Code du travail relatifs au devoir de vigilance et à la lutte contre le travail dissimulé, l’Indépendant doit obligatoirement transmettre, préalablement à toute intervention et renouveler tous les six (6) mois :

Une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour autorisant expressément l’exercice d’une activité non salariée) ;

Un avis de situation SIRENE (INSEE) ou un extrait Kbis / extrait RNE datant de moins de trois (3) mois ;

Une attestation de vigilance URSSAF (attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales datant de moins de six (6) mois) dont l’authenticité sera vérifiée ;

Une attestation d’assurance Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité couvrant l’activité exercée dans le cadre de ses prestations ;

Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois (ou attestation d'hébergement conforme).

À défaut de transmission ou en cas d’expiration de l’un de ces documents, le Compte de l’Indépendant est automatiquement suspendu, bloquant toute possibilité d’accepter de nouvelles prestations.

Article 6. Données personnelles (RGPD)

6.1. Données collectées

BS SERVICE EVENT traite les données personnelles strictement nécessaires à la création du Compte, au contrôle légal de vigilance, à l'exécution du mandat de facturation et à la mise en relation (état civil, SIRET, adresses, numéro de téléphone, justificatifs légaux, coordonnées bancaires via le PSP).

6.2. Finalités et base légale

Le traitement repose sur l’exécution contractuelle des présentes CGU, le respect des obligations légales de lutte contre le travail dissimulé et la gestion des flux de facturation. Les données ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale ni revente auprès de tiers.

6.3. Conservation et sécurité

Les données administratives et contractuelles sont conservées pour une durée de six (6) ans à compter de la fin des relations contractuelles à des fins probatoires, et dix (10) ans pour les pièces comptables et mandats de facturation conformément au Code de commerce. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés au sein de l’Union européenne.

6.4. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés », l'Indépendant dispose d'un droit d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@bservicevent.com.

Article 7. Proposition et acceptation des Prestations

Liberté totale d'acceptation : Le Client Donneur d’ordre diffuse une Proposition d’opportunité de prestation décrivant le lieu, la date, la plage horaire indicative, la nature des tâches et les honoraires convenus. L’Indépendant jouit d’une absolue liberté d’accepter, de refuser ou d’ignorer toute proposition sans avoir à justifier sa décision et sans encourir la moindre pénalité.

Formation du contrat : L’acceptation ferme d’une opportunité par l’Indépendant vaut conclusion immédiate d’un contrat de prestation de services direct entre le Donneur d’ordre et l’Indépendant.

Annulation : En cas d’annulation d’une prestation convenue par le Client Donneur d’ordre moins de 48 heures avant le créneau d’intervention prévu, celui-ci sera redevable envers l’Indépendant d’une indemnité forfaitaire correspondant à cinq (5) heures d’honoraires, appelée et reversée via la Plateforme.

Article 8. Flux financiers, mandat de facturation et paiement via Stripe

8.1. Mandat exprès de facturation (Self-Billing)

En acceptant les présentes CGU, l’Indépendant donne mandat exprès et exclusif à BS SERVICE EVENT, qui l’accepte, d’établir et d’émettre en son nom et pour son compte l’ensemble des factures relatives aux prestations réalisées via la Plateforme, conformément aux dispositions de l’article 289, I-2 du Code général des impôts.

L’Indépendant conserve l’entière responsabilité légale, comptable et fiscale de ses factures.

Il s’engage à déclarer sans délai à BS SERVICE EVENT toute modification de son statut fiscal (notamment le passage sous le régime d’assujettissement à la TVA).

L’Indépendant dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de l’émission d’une facture pour contester son contenu ; passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée.

8.2. Gestion des paiements via Stripe Connect

Les paiements transitent exclusivement par les services du Prestataire de services de paiement (PSP) Stripe Connect :

Le Client Donneur d’ordre règle le montant de la prestation, lequel est séquestré sur un compte de cantonnement sécurisé administré par Stripe jusqu'à bonne fin de l'intervention.

BS SERVICE EVENT ne détient à aucun moment les fonds pour son propre compte et n'intervient pas en qualité de garant direct de trésorerie.

Le déblocage et le reversement des honoraires sur le compte bancaire de l’Indépendant interviennent automatiquement par virement bancaire Stripe, déduction faite des frais de service de la Plateforme convenus.

Article 9. Engagements de BS SERVICE EVENT

BS SERVICE EVENT s’engage à fournir un accès diligent à sa Plateforme et à mettre en œuvre les moyens techniques adéquats pour en garantir la stabilité et la disponibilité.

En raison des contraintes inhérentes aux réseaux numériques, BS SERVICE EVENT ne saurait garantir une disponibilité absolue et ininterrompue. Les interventions de maintenance technique ne donneront lieu à aucune indemnisation.

Article 10. Limitation de responsabilité

BS SERVICE EVENT agit comme simple tiers intermédiaire technique :

Elle ne répond d'aucun dommage corporel, matériel ou immatériel causé ou subi par l’Indépendant lors de la réalisation de sa prestation chez le Client Donneur d'ordre.

Elle n'assume aucune obligation de résultat quant au volume ou à la régularité des propositions de prestations publiées par les Clients sur la Plateforme.

Sa responsabilité globale envers l'Indépendant, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des frais d’intermédiation perçus par BS SERVICE EVENT sur la prestation concernée par l'éventuel litige.

Article 11. Engagements, moyens et obligations de l’Indépendant

L'Indépendant s'engage à :

Exercice personnel et direct : Réaliser personnellement la prestation acceptée, l’intermédiation étant conclue intuitu personae. Toute sous-traitance non déclarée ou substitution non convenue est prohibée.

Moyens matériels et outillage : Intervenir avec son propre outillage professionnel de service (ex. : limonadier, tire-bouchon de sommelier, liteau, bloc de commande), attestant de sa qualité d’artisan/prestataire autonome.

Présentation et tenue : Respecter les exigences d’usage d'hygiène et de tenue requises par la nature du service (code vestimentaire sobre préconisé par le Donneur d’ordre) en utilisant ses propres effets vestimentaires.

Assurances et fiscalité : Être en règle constante avec ses obligations d'immatriculation, déclaratives et de paiement auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale.

Article 12. Durée, suspension et résiliation

12.1. Durée et résiliation unilatérale

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’Indépendant peut supprimer son Compte et résilier les présentes CGU à tout moment, sous réserve d'achever toute prestation préalablement acceptée.

12.2. Suspension conservatoire

BS SERVICE EVENT se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte de plein droit et sans préavis en cas de défaut d’actualisation des pièces de conformité (attestation URSSAF semestrielle expirée, défaut de RC Pro) ou en présence d'un signalement grave.

12.3. Résiliation pour faute grave

Tout comportement frauduleux, violence verbale ou physique, défaillance non justifiée sur une prestation acceptée, récidive de retard caractérisé, contournement direct des flux de paiement ou déclaration mensongère entraînera la résiliation immédiate du Compte, sans indemnité et sans préjudice d’éventuelles poursuites.

Article 13. Autonomie stricte et indépendance des parties

Les Parties sont des professionnels juridiquement et financièrement indépendants :

Absence de subordination : L’Indépendant n’est soumis à aucun pouvoir hiérarchique, de direction, de surveillance constante ou de sanction disciplinaire de la part de BS SERVICE EVENT.

Autonomie méthodologique : L’Indépendant organise librement son travail, détermine ses méthodes d’exécution technique et demeure maître de la conduite de ses prestations.

Liberté d'exercice : L'Indépendant n'est soumis à aucune clause d'exclusivité et demeure libre d'exercer pour toute autre clientèle ou plateforme concurrente.

Article 14. Propriété intellectuelle

La Plateforme, l’application mobile, les interfaces graphiques, la charte visuelle, les logos, la marque « BS SERVICE EVENT » et les bases de données sont la propriété intégrale et exclusive de la société BS SERVICE EVENT. Toute extraction, reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 15. Dispositions générales et juridiction compétente

15.1. Divisibilité

Si l’une des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite sans altérer la validité des autres clauses.

15.2. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les Parties privilégieront une conciliation amiable.

À défaut d’accord amiable sous trente (30) jours, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Lyon, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.